Protection de l'investisseur
Le marché boursier est doté d'un ensemble d'institutions qui assurent la protection aux investisseurs en valeurs mobilières.
Le Conseil du Marché Financier -CMF- est chargé de veiller à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières. Dans ce cadre, il assure l'organisation des marchés et veille à leur bon fonctionnement afin de prévenir les manipulations susceptibles d'en entraver le bon fonctionnement. Il est également chargé du contrôle de l'information financière et de la sanction des manquements ou infractions à la réglementation en vigueur.
La protection de l'épargne investie dans les valeurs mobilières est assurée par le CMF par les moyens suivants :
Il accorde les visas des prospectus relatifs aux opérations d'appel public à l'épargne
Il contrôle les opérations boursières
Il contrôle les intermédiaires en Bourse et les organismes de placement collectif
Il contrôle l'information financière
Il veille au respect et à l'application de la réglementation
Il reçoit les plaintes des investisseurs et autres épargnants et instruit les dossiers y afférents
Il prononce des sanctions en cas d'infraction.
Le Dénouement des Opérations Boursières
Le règlement des espèces (pour l'acheteur) et la livraison des titres (pour le vendeur) se fait simultanément à la date J+3. Le dénouement est réalisé par le dépositaire central : la Tunisie Clearing .
Le Fonds de Garantie de Marché
Il a été institué pour assurer la bonne fin des transactions. Le FGM s'interpose entre les intermédiaires en bourse pour éliminer les éventuels défauts entre eux. Il est alimenté par leurs différentes contributions à ce fonds.
Le Fonds de Garantie Clientèle
Le Fonds de Garantie de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits financiers, ci-après dénommé « le fonds », intervient pour garantir la clientèle contre les risques non commerciaux. L’intervention du fonds est subordonnée à la constatation par le Conseil du Marché Financier de la défaillance d’un intermédiaire en bourse.
Les risques couverts
Sont considérés des risques non commerciaux, les défaillances d’un intermédiaire en bourse d’honorer ses engagements concernant :
- La restitution des fonds déposés ou virés auprès de lui au profit de ses clients à quelque titre que ce soit
- Le paiement des sommes d’argent suite à une négociation de valeurs mobilières ayant fait l’objet d’un ordre transmis conformément à la réglementation en vigueur
- Le paiement de sommes d’argent suite à une transaction soumise à enregistrement à la bourse des valeurs mobilières de Tunis qui lui ont été versées ou virées par son co-contractant
La livraison de valeurs mobilières à la suite de négociation,
La livraison de valeurs mobilières à la suite d’une transaction soumise à enregistrement à la bourse des valeurs mobilières de Tunis qui lui ont été livrées par son cocontractant
La restitution de valeurs mobilières émises par appel public à l’épargne et inscrites dans les comptes de ses clients.
La Déclaration de Franchissement de Seuils
Afin d'assurer une meilleure transparence pour les investisseurs, la réglementation boursière oblige les actionnaires d'une société cotée dont la participation dépasse certains seuils fixés par la loi à procéder à une déclaration. Ainsi, un actionnaire dont la participation dans le capital d'une société cotée atteint ou dépasse les seuils de 5%, 10%, 20%, 33.33% ou 66.66% doit informer la société, le Conseil du marché financier et la Bourse de Tunis de ce franchissement et de ces intentions. Le non respect de cette obligation entraîne la suppression des droits de vote pour l'actionnaire.
